Nos publications 2017-06-05T17:13:59+00:00

Ne pas veiller à la santé mentale des salariés, peut nuire gravement à l’entreprise.

Expertise : Droit social

2021-08-31T09:44:22+00:00

Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.299 L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, notamment par la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Par un arrêt du 6 [...]

Bail Commercial : qui peut résilier le Bail au cours d’un redressement judiciaire ?

Expertise : Droit commercial

2017-12-19T12:28:00+00:00

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est en principe sans effet sur le contrat de bail en cours, et ce en vertu des dispositions de l’article L622-13 du Code de Commerce. L’article L622-14 du Code de Commerce prévoit néanmoins les exceptions expresses à ce principe, permettant la résiliation du bail poursuivi dans le cadre de [...]

CLAUSE RESOLUTOIRE ET MAUVAISE FOI DU BAILLEUR

Expertise : Droit commercial

2017-11-17T15:59:32+00:00

  La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.   Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de la [...]

Transfert partiel d’activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?

Expertise : Droit social Droit des sociétés

2017-05-30T14:16:00+00:00

Transfert partiel d’activité : Le transfert du contrat de travail d'un salarié suppose qu'il exerce l’essentiel de ses fonctions dans l’entité transférée (Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-30.056 FS-PB) » Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette activité. L’article L. 1224-1 du [...]

Les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

Expertise : Droit bancaire et recouvrement Droit immobilier et de la construction

2017-05-30T14:16:00+00:00

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou CMI,   la réalisation d’une maison à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant [...]

Désignation d’un délégué syndical

Expertise : Droit social

2017-05-30T14:16:00+00:00

La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.

« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

Expertise : Droit bancaire et recouvrement Droit immobilier et de la construction

2017-05-30T14:16:00+00:00

La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d’envergure toujours à l’étude pénalement. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 ( Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-19.626 F-P+B ) [...]

Sauvetage d’un appel caduc pour expiration du délai de conclusions

Expertise : Droit de la famille et du patrimoine

2017-05-30T14:16:00+00:00

Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement. Rappelons que la diligence à [...]

Licenciement d’un salarié après une mise à pied

Expertise : Droit social

2017-05-30T14:16:00+00:00

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire. Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire de mise à piedne [...]

Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire

Expertise : Droit social

2017-05-30T14:16:01+00:00

L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté. LA MISE EN CONGÉ NE PEUT SE SUBSTITUER À LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Par un arrêt en date du 3 juillet 2013 (n°11-23687, publié au bulletin), la Chambre sociale de [...]

Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état…

Expertise : Droit immobilier et de la construction

2017-05-30T14:16:01+00:00

L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’aucune garantie légale obligatoire comme par exemple la garantie décennale des constructeurs. ... OU DE L'INTÉRÊT DE PRENDRE DE MULTIPLES PRÉCAUTIONS  On sait ainsi que de façon générale tous les actes [...]