Expertise
Attribution du domicile conjugaldrujon2024-07-08T16:02:32+01:00
Maître Laurence DE SANTI obtient l’attribution du domicile conjugal pour sa cliente pendant la procédure de divorce. L’ordonnance de non conciliation donne un délai d’un mois au conjoint pour quitter le domicile conjugal : il se montre récalcitrant, se maintient dans les lieux après cette date. Il tente même d’obtenir des délais supplémentaires pour déjouer la procédure d’exécution mise en place.
Maître Laurence DE SANTI obtient gain de cause : le juge de l’exécution rejette toute demande de délai de grâce et le condamne à régler à l’épouse les frais de procédure.