Expertise

Contrat de franchise2017-05-30T14:16:02+01:00

Mademoiselle X avait été séduite par ce qui lui avait été présenté comme un concept commercial de haut niveau en matière de restauration rapide bio. Un certain nombre de documents pré-contractuels lui avaient été soumis au soutien de demandes de crédits bancaires dont elle devait se porter personnellement caution. L’activité de Mademoiselle X, comme celle de plusieurs autres franchisés, à travers la France, n’a pas tenu 12 mois….

La question se posait ainsi de la transmission sincère, dans le cadre du contrat de franchise, d’un savoir-faire original, substantiel et secret.

Par un jugement en date du 17 décembre 2014, la 19ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS a estimé qu’un tel savoir-faire n’existait pas, contrairement à ce qu’avait tenté de faire croire le franchiseur dans le document d’informations pré-contractuelle (DIP) et dans le contrat. En outre, malgré une transmission universelle du patrimoine et leur départ à l’étranger, la condamnation financière prononcée a été étendue aux personnes physiques responsables en plus des sociétés concernées, disparues depuis.


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