Une nouvelle manière intéressante et utile de mettre fin à un trouble anormal du voisinage : l’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Expertise :
Caroline Payen
2021-09-24T13:50:24+00:00
Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB). Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété, véritable [...]
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Expertise :
Caroline Payen
2021-09-24T13:48:03+00:00
Deux (2) décrets du 17 juin 2020 et trois (3) arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021 qui devient opposable au propriétaire. Transition énergétique oblige, le gouvernement mène une politique visant à réduire la consommation d’énergie [...]
Ne pas veiller à la santé mentale des salariés, peut nuire gravement à l’entreprise.
Expertise :
Caroline Payen
2021-08-31T09:44:22+00:00
Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.299 L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, notamment par la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 6 [...]
Bail Commercial : qui peut résilier le Bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Expertise :
Caroline Payen
2017-12-19T12:28:00+00:00
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est en principe sans effet sur le contrat de bail en cours, et ce en vertu des dispositions de l’article L622-13 du Code de Commerce. L’article L622-14 du Code de Commerce prévoit néanmoins les exceptions expresses à ce principe, permettant la résiliation du bail poursuivi dans le cadre de [...]
CLAUSE RESOLUTOIRE ET MAUVAISE FOI DU BAILLEUR
Expertise :
Caroline Payen
2017-11-17T15:59:32+00:00
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de la [...]
Transfert partiel d’activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Expertise :
Caroline Payen
2017-05-30T14:16:00+00:00
Transfert partiel d’activité : Le transfert du contrat de travail d'un salarié suppose qu'il exerce l’essentiel de ses fonctions dans l’entité transférée (Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-30.056 FS-PB) » Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette activité. L’article L. 1224-1 du [...]
Les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle
Expertise :
Caroline Payen
2017-05-30T14:16:00+00:00
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou CMI, la réalisation d’une maison à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant [...]
Désignation d’un délégué syndical
Expertise :
Caroline Payen
2017-05-30T14:16:00+00:00
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:00+00:00
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d’envergure toujours à l’étude pénalement. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 ( Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-19.626 F-P+B ) [...]
Sauvetage d’un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:00+00:00
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement. Rappelons que la diligence à [...]
Licenciement d’un salarié après une mise à pied
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:00+00:00
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire. Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire de mise à piedne [...]
Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté. LA MISE EN CONGÉ NE PEUT SE SUBSTITUER À LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Par un arrêt en date du 3 juillet 2013 (n°11-23687, publié au bulletin), la Chambre sociale de [...]
Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état…
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’aucune garantie légale obligatoire comme par exemple la garantie décennale des constructeurs. ... OU DE L'INTÉRÊT DE PRENDRE DE MULTIPLES PRÉCAUTIONS On sait ainsi que de façon générale tous les actes [...]