Bail Commercial : qui peut résilier le Bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Expertise :
Caroline Payen
2017-12-19T12:28:00+00:00
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est en principe sans effet sur le contrat de bail en cours, et ce en vertu des dispositions de l’article L622-13 du Code de Commerce. L’article L622-14 du Code de Commerce prévoit néanmoins les exceptions expresses à ce principe, permettant la résiliation du bail poursuivi dans le cadre de [...]
CLAUSE RESOLUTOIRE ET MAUVAISE FOI DU BAILLEUR
Expertise :
Caroline Payen
2017-11-17T15:59:32+00:00
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de la [...]
Transfert partiel d’activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Expertise :
Caroline Payen
2017-05-30T14:16:00+00:00
Transfert partiel d’activité : Le transfert du contrat de travail d'un salarié suppose qu'il exerce l’essentiel de ses fonctions dans l’entité transférée (Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-30.056 FS-PB) » Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette activité. L’article L. 1224-1 du [...]
Les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle
Expertise :
Caroline Payen
2017-05-30T14:16:00+00:00
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou CMI, la réalisation d’une maison à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant [...]
Désignation d’un délégué syndical
Expertise :
Caroline Payen
2017-05-30T14:16:00+00:00
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.
Anticipation des délais par l’appelant
Expertise :
Caroline Payen
2016-08-18T17:59:38+00:00
Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:00+00:00
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d’envergure toujours à l’étude pénalement. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 ( Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-19.626 F-P+B ) [...]
Sauvetage d’un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:00+00:00
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement. Rappelons que la diligence à [...]
Licenciement d’un salarié après une mise à pied
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:00+00:00
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire. Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire de mise à piedne [...]
Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté. LA MISE EN CONGÉ NE PEUT SE SUBSTITUER À LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Par un arrêt en date du 3 juillet 2013 (n°11-23687, publié au bulletin), la Chambre sociale de [...]
Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état…
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’aucune garantie légale obligatoire comme par exemple la garantie décennale des constructeurs. ... OU DE L'INTÉRÊT DE PRENDRE DE MULTIPLES PRÉCAUTIONS On sait ainsi que de façon générale tous les actes [...]
Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale. JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION: GÉNÉRALITÉS 1- Qui a la qualité de maître de l’ouvrage ? Cass.civ.3e 1er juillet 2009 : la qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage. N°08-14.714 Il s’agit ici d’un locataire commercial [...]
5 novembre 2010 Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre préalablement à toute assignation. CONSTRUCTION: DOMMAGE OUVRAGE 1- Déclaration de sinistre : Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation [...]
5 novembre 2010 Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. CHAMPS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS 1 Le non respect des règles [...]
5 novembre 2010 Jurisprudence en matière de construction: procédure
Expertise :
drujon
2015-11-26T18:40:29+00:00
Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux. CONSTRUCTION: PRESCRIPTION ET CONDAMNATION IN SOLIDUM A- Prescription. 1-: renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise. Cass.19 novembre 2009 N°08-22.056 Constitue [...]
6 octobre 2009 Construction immobilière et trouble anormal du voisinage
Expertise :
drujon
2017-05-30T14:16:01+00:00
Ces dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par la jurisprudence. La construction d’un immeuble peut être à l’origine de nombreux troubles pour le voisinage. TROUBLES DU VOISINAGE: AUTEUR, FONDEMENT ET RÉPARATION DU TROUBLE La notion de trouble anormal [...]
3 décembre 2008 Revue de la jurisprudence construction
Expertise :
drujon
2015-11-26T18:42:28+00:00
Jean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année écoulée en matière de construction. EVOLUTION EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONSTRUCTION La reponsabilité décennale, l'assurance dommages ouvrage, les autres régimes de responsabilité, lesconstructeurs de maisons individuelles, la procédure, autant de thèmes à retrouver dans le document ci-dessous: Revue de la jurisprudence construction [...]