Grève – Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-participation à une grève est illicite en ce qu’elle [...]
Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 juin 2022 (n°21-10572), est venu l’illustrer dans le cas d’un salarié tenant des propos diffamatoires sur son employeur. On rappellera que par principe, le salarié jouit de sa liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise. La liberté d’expression constitue une [...]
Une nouvelle manière intéressante et utile de mettre fin à un trouble anormal du voisinage : l’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB). Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Le règlement de copropriété, véritable [...]
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Deux (2) décrets du 17 juin 2020 et trois (3) arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021 qui devient opposable au propriétaire. Transition énergétique oblige, le gouvernement mène une politique visant à réduire la consommation d’énergie [...]
Ne pas veiller à la santé mentale des salariés, peut nuire gravement à l’entreprise.
Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.299 L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, notamment par la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 6 [...]
Bail Commercial : qui peut résilier le Bail au cours d’un redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est en principe sans effet sur le contrat de bail en cours, et ce en vertu des dispositions de l’article L622-13 du Code de Commerce. L’article L622-14 du Code de Commerce prévoit néanmoins les exceptions expresses à ce principe, permettant la résiliation du bail poursuivi dans le cadre de [...]
CLAUSE RESOLUTOIRE ET MAUVAISE FOI DU BAILLEUR
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de la [...]
Recours à des salariés détachés – Poursuites pour travail dissimulé
Nicolas DRUJON d’ASTROS a assuré la défense d’un entreprise du secteur du BTP, maitre d’ouvrage, poursuivie pénalement pour avoir eu recours pour la construction d’un important ensemble immobilier à un maître d’œuvre employant des salariés portugais détachés (57 salariés sur la durée du chantier). Notre cliente avait été mise en examen puis renvoyée devant le [...]
Transfert partiel d’activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Transfert partiel d’activité : Le transfert du contrat de travail d'un salarié suppose qu'il exerce l’essentiel de ses fonctions dans l’entité transférée (Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-30.056 FS-PB) » Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette activité. L’article L. 1224-1 du [...]
Les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou CMI, la réalisation d’une maison à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant [...]
