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Rémunération de l’agent immobilier qui met en relation l’acquéreur et le vendeur mais ne réalise pas la vente

Expertise : Droit commercial Droit immobilier et de la construction

Caroline PAYEN a obtenu 4 décisions favorables dans la défense des intérêts d’une agence immobilière de renom qui a mis en relation un acquéreur et un vendeur alors que la vente s’est réalisée par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. Par un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Chambre Economique de la Cour d’Appel […]

Résiliation abusive des relations contractuelles

Expertise : Droit commercial

Caroline PAYEN a obtenu gain de cause dans la défense des intérêts de sa cliente spécialisée en matière de transport et assignée en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 418.780 euros pour résiliation abusive des relations contractuelles sur le fondement notamment des articles 1134, 1147 et suivants du code civil et de l’article L. 442-6-1-5° du Code de Commerce.

Grève surprise

Expertise : Droit social

Nicolas DRUJON D’ASTROS est intervenu au côté d’une entreprise dont certains salariés, portés par un des syndicats de l’entreprise, avaient déclenché dans la nuit une grève surprise.

Attribution du domicile conjugal

Expertise : Droit de la famille et du patrimoine

Pas de délai pour le conjoint qui refuse de quitter le domicile conjugal malgré l’injonction du Juge aux Affaires familiales.

Plus d’études de cas

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| Les ventes immobilières |

Le cabinet DRUJON d’ASTROS BALDO & ASSOCIES propose ses services en droit immobilier notamment en matière d’enchères publiques.

Les ventes aux enchères ont lieu le lundi matin à 9h00 au Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE, impasse des frères Pratesi. Retrouvez sur notre site, les annonces des prochaines ventes aux enchères publiques.

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