Nos publications2024-07-07T14:09:42+01:00
2024-07-08T16:02:46+01:00

Contrat de franchise

Au bénéfice d’une cliente ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, Caroline PAYEN a obtenu la condamnation d’une société de franchise renommée, et de son principal intervenant physique qui s’était réfugié à l’étranger, au paiement de dommages et intérêts en réparation de la signature d’un contrat de franchise pour vice de consentement.