Recours à des salariés détachés – Poursuites pour travail dissimulé

Nicolas DRUJON d’ASTROS a assuré la défense d’un entreprise du secteur du BTP, maitre d’ouvrage, poursuivie pénalement pour avoir eu recours pour la construction d’un important ensemble immobilier à un maître d’œuvre employant des salariés portugais détachés (57 salariés sur la durée du chantier).

Notre cliente avait été mise en examen puis renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour travail dissimulé. Il lui était reproché d’avoir eu sciemment recours à une entreprise pratiquant le détachement de salariés de manière illicite et d’avoir manqué à l’obligation de vigilance imposée au maitre d’ouvrage par le Code du travail.

Au-delà du risque pénal, ces poursuites faisaient peser un risque financier important sur notre cliente qui pouvait être tenue au paiement des cotisations sociales non payées en France, mais dans le pays d’origine des salariés détachés, du fait de la solidarité prévue par le Code du travail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise à laquelle il a recours en cas de reconnaissance d’une situation de travail dissimulé.

Nous nous sommes attachés à présenter au Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence une analyse approfondie de la règlementation européenne en matière de détachement et une lecture des dispositions du code du travail à la lumière des règlements européens, le tout dans un contexte de vif débats sur le détachement et son encadrement.

Nous avons en outre démontré les précautions prises par notre cliente pour s’assurer de la régularité de la situation des salariés détachés.

Notre défense à permis d’obtenir la relaxe de notre cliente.