nouveau document 2024-02-28 13.41.22_1AUDIENCE D’ADJUDICATION Tribunal judiciaire de GAP du jeudi 18 avril 2024 Mise à prix: 25.000 Euros
- Dans un ensemble immobilier dénommé “VILLA CASALI”, sis sur la Commune de GAP (Hautes Alpes), 2 Chemin de HAUTEVILLE, cadastré Section AI n° 234 lieudit LA DESCENTE pour une contenance de 13a 40ca et Section AI n°969 lieudit LA DESCENTE pour une contenance de 2a 40ca, les lots :
- N° 1, à savoir un appartement de type II sis au rez-de-chaussée de l’immeuble et les 1873/9357èmes des parties communes générales d’une superficie totale loi carrez de 64,20 m2 ;
- N° 14, à savoir la jouissance privative et perpétuelle d’un jardin d’une superficie de 307m², et les 120/9357èmes des parties communes générales,
Tels que lesdits lots résultent d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Me MARTIN, Notaire à GAP (Hautes Alpes), le 29 octobre 1974, publié au service de la publicité foncière de GAP le 14 novembre 1974 Volume 3590 n° 29.
L’état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié aux termes d’un acte reçu par Maitre Valérie LAGLACE-MARONIAN, notaire à GAP le 14 décembre 2013, publié au service de la publicité foncière de GAP le 14 janvier 2014, Volume 2014P numéro 374.
Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 21 février 2014 et publiée au service de la publicité foncière le 24 février 2014 Volume 2014 P n° 1653.
Il ressort du Procès-Verbal de description en date du 7 juillet 2023 que le bien est actuellement occupé en vertu d’un contrat de location meublé suivant contrat signé le 1er janvier 2022