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Ventes Immobilières

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Ventes Immobilières 2017-05-30T14:15:57+00:00

Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire sont fréquentes à AIX-EN-PROVENCE et ont lieu généralement le lundi à 9h00 au Tribunal de Grande Instance situé Impasse des Frères Pratesi, Quartier du Jas de Bouffan, 13100 AIX-EN-PROVENCE.

Si vous souhaitez enchérir, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication.

Les conditions de vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance ou directement en ligne sur notre site. Il n’y a qu’une seule visite des lieux fixée par le Tribunal une semaine avant l’audience de vente. Elle est effectuée par un huissier de justice et il est fortement recommandé d’y assister car en matière de ventes aux enchères il n’existe pas de garantie des vices cachés.

A l’issue de la visite, si vous êtes intéressé par l’acquisition du bien immobilier, il faudra vous rapprocher d’un avocat au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Celui-ci vous demandera les renseignements suivants :

  • La date de la vente et la description du bien ;
  • l’identité du ou des acquéreurs et les justificatifs de cette identité (passeport, livret de famille extrait KBIS et statuts…) ;
  • le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ;
  • les justificatifs de votre solvabilité.

Par ailleurs, il sera signé un pouvoir où figureront ces éléments.

En plus de ce pouvoir, il conviendra de remettre à votre avocat un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3000 €.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, outre le prix d’adjudication, il faudra prévoir de pouvoir payer les frais préalables qui sont approximativement de l’ordre de 6.500 euros, les droits d’enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété) ainsi que les émoluments de l’avocat poursuivant et de votre propre avocat (qui sont calculés sur le prix d’adjudication).

Le jour de la vente, votre avocat sera chargé d’enchérir dans la limite du pouvoir lui ayant été confié.

S’il est dernier enchérisseur il y a lieu d’attendre un délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée pourra former une surenchère du dixième.

A défaut de surenchère, vous serez déclaré adjudicataire.

Le chèque de 10% sera encaissé et imputé sur le prix global. Vous serez tenus d’acquitter dans un délai d’un mois, les droits d’enregistrement, les émoluments et les frais préalables.

Le prix d’adjudication devra être réglé dans un délai de deux mois à compter du jour de la vente devenue définitive.

Il est important que l’adjudicataire soit sûr d’obtenir les liquidités nécessaires au paiement de cette somme au risque d’une procédure de réitération et d’être tenu au paiement des frais préalables de la première vente.

Bien entendu, si la vente n’a pas été acquise au profit de l’enchérisseur, le mandat et le chèque de banque lui seront restitués.

Maître François DRUJON d’ASTROS et Maître Caroline PAYEN vous accompagnent dans cette procédure techniquement exigeante pour protéger au mieux vos intérêts.

Ils peuvent vous représenter lors de ces ventes et se charger de toutes les formalités postérieures à celles-ci.

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