Etude de cas2024-02-13T15:08:26+01:00
2021-09-24T13:50:24+01:00

Une nouvelle manière intéressante et utile de mettre fin à un trouble anormal du voisinage : l’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.

Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 avril 2021 (n°20-18.327 PB). Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété.   Le règlement de copropriété, véritable [...]

2021-09-24T13:48:03+01:00

La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

    Deux (2) décrets du 17 juin 2020 et trois (3) arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021 qui devient opposable au propriétaire.     Transition énergétique oblige, le gouvernement mène une politique visant à réduire la consommation d’énergie [...]

2021-08-31T09:44:22+01:00

Ne pas veiller à la santé mentale des salariés, peut nuire gravement à l’entreprise.

Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.299 L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, notamment par la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Par un arrêt du 6 [...]

2017-12-19T12:28:00+01:00

Bail Commercial : qui peut résilier le Bail au cours d’un redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est en principe sans effet sur le contrat de bail en cours, et ce en vertu des dispositions de l’article L622-13 du Code de Commerce. L’article L622-14 du Code de Commerce prévoit néanmoins les exceptions expresses à ce principe, permettant la résiliation du bail poursuivi dans le cadre de [...]

2017-11-17T15:59:32+01:00

CLAUSE RESOLUTOIRE ET MAUVAISE FOI DU BAILLEUR

  La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.   Couramment insérée dans les baux commerciaux, elle revêt une automaticité avantageuse pour le Bailleur qui n’a plus besoin de soumettre à l’appréciation du juge la gravité de la [...]

2017-10-30T18:05:57+01:00

Recours à des salariés détachés – Poursuites pour travail dissimulé

Nicolas DRUJON d’ASTROS a assuré la défense d’un entreprise du secteur du BTP, maitre d’ouvrage, poursuivie pénalement pour avoir eu recours pour la construction d’un important ensemble immobilier à un maître d’œuvre employant des salariés portugais détachés (57 salariés sur la durée du chantier). Notre cliente avait été mise en examen puis renvoyée devant le [...]

2017-05-30T14:16:00+01:00

Transfert partiel d’activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?

Transfert partiel d’activité : Le transfert du contrat de travail d'un salarié suppose qu'il exerce l’essentiel de ses fonctions dans l’entité transférée (Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-30.056 FS-PB) » Les opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette activité. L’article L. 1224-1 du [...]

2017-05-30T14:16:00+01:00

Les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou CMI,   la réalisation d’une maison à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant [...]

2016-04-05T09:23:05+01:00

Rémunération de l’agent immobilier qui met en relation l’acquéreur et le vendeur mais ne réalise pas la vente

Caroline PAYEN a obtenu 4 décisions favorables dans la défense des intérêts d’une agence immobilière de renom qui a mis en relation un acquéreur et un vendeur alors que la vente s’est réalisée par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. Par un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Chambre Economique de la Cour d’Appel [...]

Recours à des salariés détachés – Poursuites pour travail dissimulé

Expertise : Droit social

2017-10-30T18:05:57+01:00

Nicolas DRUJON d’ASTROS a assuré la défense d’un entreprise du secteur du BTP, maitre d’ouvrage, poursuivie pénalement pour avoir eu recours pour la construction d’un important ensemble immobilier à un maître d’œuvre employant des salariés portugais détachés (57 salariés sur la durée du chantier). Notre cliente avait été mise en examen puis renvoyée devant le [...]

Rémunération de l’agent immobilier qui met en relation l’acquéreur et le vendeur mais ne réalise pas la vente

Expertise : Droit commercial Droit immobilier et de la construction

2016-04-05T09:23:05+01:00

Caroline PAYEN a obtenu 4 décisions favorables dans la défense des intérêts d’une agence immobilière de renom qui a mis en relation un acquéreur et un vendeur alors que la vente s’est réalisée par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. Par un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Chambre Economique de la Cour d’Appel [...]

Résiliation abusive des relations contractuelles

Expertise : Droit commercial

2017-05-30T14:16:01+01:00

Par assignation délivrée le 14 août 2013 la société X et Maître X en qualité d'administrateur de la société X a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société Y pour l'entendre condamner à payer à la société X les sommes suivantes : 184 947,28 euros TTC au titre de la perte de [...]

Grève surprise

Expertise : Droit social

2017-05-30T14:16:02+01:00

Les modalités d’action excédaient dans cette affaire l’exercice normal du droit de grève : les salariés participant au mouvement avaient disposé des entraves au travers des différents accès au site empêchant notamment les livraisons du site et les salariés non grévistes d’accéder à leurs postes de travail. Face à une telle situation extrêmement pénalisante socialement et [...]

Attribution du domicile conjugal

Expertise : Droit de la famille et du patrimoine

2017-05-30T14:16:02+01:00

Maître Laurence DE SANTI obtient l’attribution du domicile conjugal pour sa cliente pendant la procédure de divorce. L’ordonnance de non conciliation donne un délai d’un mois au conjoint pour quitter le domicile conjugal : il se montre récalcitrant, se maintient dans les lieux après cette date. Il tente même d’obtenir des délais supplémentaires pour déjouer la [...]

Contrat de franchise

Expertise : Droit commercial

2017-05-30T14:16:02+01:00

Mademoiselle X avait été séduite par ce qui lui avait été présenté comme un concept commercial de haut niveau en matière de restauration rapide bio. Un certain nombre de documents pré-contractuels lui avaient été soumis au soutien de demandes de crédits bancaires dont elle devait se porter personnellement caution. L’activité de Mademoiselle X, comme celle [...]